Propriété Intellectuelle & Signalement

Trackflow respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au Règlement européen sur les services numériques (DSA) ainsi qu'à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cette page décrit la procédure de signalement des contenus contrefaisants ou illicites et le traitement appliqué par la plateforme.

1. Engagement des producteurs

Chaque producteur garantit, lors de la publication, qu'il est l'auteur des beats mis en ligne ou qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires (y compris pour les samples, loops et sons tiers utilisés). La publication de contenus contrefaisants constitue une violation grave des CGU pouvant entraîner le retrait des contenus, la retenue des gains associés et la suppression du compte.

2. Signaler une atteinte aux droits d'auteur

Si vous estimez qu'un contenu publié sur Trackflow porte atteinte à vos droits (beat volé, sample non autorisé, œuvre reproduite sans licence), adressez une notification via notre page Contact en indiquant l'objet « Signalement — Droits d'auteur ». Pour être valable, votre notification doit contenir les éléments suivants :

3. Signaler un contenu illicite

Conformément au DSA, tout utilisateur peut également signaler les contenus manifestement illicites : incitation à la haine, contenus violents, usurpation d'identité, arnaques ou spam. Utilisez la page Contact avec l'objet « Signalement — Contenu illicite » en fournissant l'URL du contenu et la description des faits.

4. Traitement des signalements

• Accusé de réception : Chaque signalement complet fait l'objet d'un accusé de réception et est traité avec diligence, en principe sous 7 jours ouvrés.
• Mesures provisoires : En cas d'atteinte vraisemblable, le contenu peut être rendu inaccessible pendant l'instruction. Le producteur concerné est informé et invité à présenter ses observations.
• Décision : À l'issue de l'instruction : retrait définitif du contenu, rétablissement, ou mesures complémentaires (avertissement, suspension, résiliation du compte en cas de récidive).
• Contestation : Le producteur dont le contenu a été retiré peut contester la décision en apportant les preuves de ses droits (fichiers projet, dates de création, licences de samples).

5. Politique de récidive

Trackflow applique une politique stricte à l'égard des contrevenants récidivistes : tout compte ayant fait l'objet de plusieurs retraits justifiés pour contrefaçon est définitivement supprimé, et les gains issus des contenus contrefaisants sont retenus afin d'indemniser les acheteurs lésés.

6. Faux signalements

Le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait en sachant cette information inexacte est puni par l'article 6.I.4 de la LCEN (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). Les signalements manifestement abusifs ou répétés peuvent entraîner la suspension du compte de leur auteur.