Politique de Remboursement

Cette politique précise les conditions dans lesquelles un achat effectué sur Trackflow peut donner lieu à un remboursement. Elle complète les Conditions Générales de Vente et s'applique sans préjudice de vos droits légaux (garantie légale de conformité des contenus et services numériques).

1. Principe : pas de rétractation sur le numérique

Les beats, packs et licences sont des contenus numériques livrés immédiatement après l'achat. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, et avec votre accord exprès donné lors de la commande, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. Les ventes de contenus numériques sont donc en principe fermes et définitives.

2. Cas ouvrant droit à remboursement

3. Comment demander un remboursement

• Étape 1 — Contacter le vendeur : Utilisez la messagerie de la plateforme pour exposer le problème au vendeur. La majorité des litiges se résolvent directement (fichier remplacé, révision du service).
• Étape 2 — Ouvrir une réclamation : Sans solution sous 72 heures, contactez le support Trackflow via la page Contact en joignant le numéro de commande et les éléments justificatifs.
• Étape 3 — Instruction : Trackflow examine la demande sous 7 jours ouvrés et peut demander des éléments complémentaires aux deux parties.
• Étape 4 — Remboursement : En cas d'acceptation, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sous 14 jours maximum.

4. Cas exclus

Ne donnent pas droit à remboursement : le simple changement d'avis après téléchargement, l'incompatibilité avec un logiciel tiers non mentionnée dans la description, l'achat d'une licence inadaptée à l'usage envisagé alors que les termes étaient affichés avant l'achat, et tout contenu déjà exploité commercialement par l'acheteur.

5. Abonnements

La résiliation d'un abonnement prend effet à la fin de la période en cours. Les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf dysfonctionnement majeur de la plateforme imputable à Trackflow ou disposition légale impérative contraire.

6. Conséquences du remboursement

Tout remboursement entraîne la révocation immédiate de la licence associée : l'acheteur doit cesser toute exploitation du contenu et supprimer les fichiers téléchargés. Le montant remboursé est déduit des gains du vendeur concerné.