Déclaration des revenus de royalties

Cette page a pour objet d'informer les utilisateurs de Trackflow sur leurs obligations en matière de déclaration des revenus perçus via la plateforme, qu'il s'agisse de ventes de licences, de prestations de services ou de rémunérations liées aux écoutes (« royalties »).

Trackflow est un simple intermédiaire

Trackflow agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre vendeurs et acheteurs. À ce titre, Trackflow n'est ni l'employeur, ni le producteur, ni l'éditeur, ni le mandataire fiscal de ses utilisateurs.

En conséquence, Trackflow n'est pas concernée par la déclaration des revenus de royalties perçus par ses utilisateurs. La plateforme ne procède à aucune retenue à la source, ne verse aucune cotisation sociale et n'effectue aucune démarche déclarative pour le compte des vendeurs.

Vos obligations en tant que vendeur

Tout utilisateur percevant des revenus via Trackflow est seul responsable de :

• La déclaration de ses revenus : L'intégralité des sommes perçues via la plateforme doit être déclarée auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence (en France : impôt sur le revenu, catégorie BNC, BIC ou traitements assimilés selon votre situation).
• Son statut juridique et social : L'exercice régulier d'une activité lucrative nécessite un cadre légal adapté (micro-entreprise, entreprise individuelle, société, etc.) et l'affiliation aux organismes sociaux compétents (URSSAF, sécurité sociale des artistes-auteurs le cas échéant).
• La TVA : Selon votre chiffre d'affaires et votre statut, vous pouvez être redevable de la TVA. Il vous appartient de vérifier vos obligations en la matière.
• La conservation de ses justificatifs : Conservez l'historique de vos transactions, vos contrats de vente et vos relevés de paiement, disponibles dans votre espace Finances.

Obligations légales de la plateforme

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la directive européenne DAC7, Trackflow peut être tenue de transmettre annuellement à l'administration fiscale un récapitulatif des revenus perçus par ses utilisateurs via la plateforme. Cette transmission ne constitue en aucun cas une déclaration de revenus effectuée pour votre compte : elle ne vous dispense pas de vos propres obligations déclaratives.

Les informations présentées sur cette page le sont à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Pour toute question relative à votre situation personnelle, rapprochez-vous d'un expert-comptable, d'un avocat fiscaliste ou de l'administration fiscale.