Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les transactions réalisées sur la plateforme Trackflow : achats de licences de beats, de packs, de services (mixage, mastering, beat personnalisé) et d'abonnements. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Rôle de Trackflow

Trackflow agit en qualité d'intermédiaire technique et de tiers de confiance pour le paiement. Le contrat de vente ou de licence est conclu directement entre le vendeur (producteur) et l'acheteur. Trackflow n'est pas le vendeur des contenus publiés par les utilisateurs, à l'exception des abonnements à la plateforme.

2. Prix et paiement

• Prix : Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les vendeurs fixent librement leurs prix. Le prix total est indiqué avant la validation de la commande.
• Moyens de paiement : Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Trackflow ne stocke aucune donnée bancaire. La commande est validée après confirmation du paiement.
• Codes promotionnels : Les codes promo sont applicables selon les conditions définies par leur émetteur et ne sont ni échangeables ni remboursables.
• Commission de la plateforme : Trackflow prélève une commission sur chaque transaction, dont le taux dépend du plan du vendeur. Cette commission est déduite automatiquement du montant reversé au vendeur.

3. Licences proposées

Un contrat de licence détaillant les droits accordés est généré automatiquement à chaque achat et mis à disposition de l'acheteur en téléchargement. Ce contrat fait foi entre les parties.

4. Livraison

Les contenus numériques (fichiers audio, stems, contrats de licence) sont mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, par téléchargement direct et depuis l'espace « Librairie » de l'acheteur. Pour les services, le délai de livraison est indiqué sur la fiche du service et court à compter de la réception des éléments requis du client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé immédiatement après l'achat, avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant votre commande, vous consentez à la fourniture immédiate du contenu et renoncez expressément à votre droit de rétractation. Pour les modalités de remboursement exceptionnelles, consultez notre Politique de remboursement.

6. Abonnements

Les abonnements (Premium, Professionnel) sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle avec reconduction tacite. Vous pouvez résilier à tout moment depuis vos paramètres ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata sauf disposition légale contraire.

7. Garanties et réclamations

Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier défectueux, non conforme à sa description ou inaccessible, contactez notre support via la page Contact. Trackflow s'efforcera de résoudre le litige entre les parties.

8. Médiation et litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français.