Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Trackflow, accessible via le site web et les applications mobiles. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

1. Objet de la plateforme

Trackflow est une place de marché mettant en relation des producteurs de musique (beatmakers) et des acheteurs (artistes, labels, créateurs de contenu). Trackflow fournit l'infrastructure technique permettant la publication, l'écoute, la promotion et la vente de productions musicales sous différentes licences, ainsi que des services associés (mixage, mastering, etc.).

Trackflow agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Les contrats de licence sont conclus directement entre le vendeur et l'acheteur. Trackflow n'est partie à aucune transaction et n'acquiert aucun droit sur les œuvres publiées.

2. Inscription et compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. Les mineurs de plus de 15 ans peuvent utiliser la plateforme avec l'autorisation de leur représentant légal. Lors de l'inscription, vous choisissez un mode d'utilisation (Créateur ou Client) que vous pouvez modifier à tout moment.

3. Licences et transactions

Chaque beat peut être proposé sous plusieurs types de licences (standard, premium, exclusive) dont les termes sont définis par le vendeur et présentés à l'acheteur avant l'achat. Un contrat de licence est généré automatiquement lors de chaque transaction et fait foi entre les parties.

• Prix et commissions : Les prix sont fixés librement par les vendeurs. Trackflow prélève une commission sur chaque transaction, dont le taux dépend du plan d'abonnement du vendeur et est indiqué avant la mise en vente.
• Paiements : Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Trackflow ne stocke aucune donnée bancaire.
• Reversements : Les gains des vendeurs sont reversés selon les modalités définies dans leur espace Finances. Les vendeurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales (voir notre page Déclaration des revenus).
• Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat avec l'accord exprès de l'acheteur.

4. Propriété intellectuelle

Les vendeurs conservent l'intégralité de leurs droits d'auteur sur leurs œuvres. La publication sur Trackflow confère uniquement à la plateforme une licence technique limitée permettant l'hébergement, la diffusion en streaming et la promotion des contenus dans le cadre du service. Les éléments de la plateforme elle-même (logo, interface, code) sont la propriété exclusive de Trackflow.

5. Responsabilité

Trackflow met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Trackflow ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs, des litiges entre vendeurs et acheteurs, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

6. Suspension et résiliation

En cas de violation des présentes CGU ou de notre Politique d'utilisation, Trackflow se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, de retirer des contenus et de retenir les gains issus d'activités frauduleuses. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.